La création d’un fonds d’aide exceptionnelle et de restructuration de 50 M€ a été décidée, dans le cadre de la loi de finances pour 2012 dont une part à due proportion de la population concernée a été affectée à la Franche Comté. Ce fonds important, alimenté par des crédits du budget de l’État est destiné à apporter une aide financière ponctuelle aux services d’aide et d’accompagnement relevant des 1° et 2° de l’article L.313-1-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) constatés en difficulté financière. Les services concernés sont ceux qui servent des prestations majoritairement en direction des publics fragiles quel que soit leur statut : agrées, autorisés, entreprises, associations.

Le dépôt du dossier de demande d’aide se fera par accusé de réception de la poste (A/R) adressé à :

l’agence régionale de santé de Franche Comté
à l’attention de Monsieur Yves Simeray 
en indiquant  formellement sur l’envoi
« Fonds de restructuration des services d’aide à domicile »  
Agence régionale de la santé, La City,
3, avenue Louise Michel, 25044 Besançon Cedex. 

Trois exemplaires  sont à prévoir dans un seul envoi
pour permettre la sollicitation éventuelle de l’avis
de la Direction régionale des finances publiques
et le passage adapté en comité technique de sélection,
soit au plus tard le 25 janvier 2012.

Toute information sur le dispositif  pourra être sollicitée auprès de Monsieur Yves Simeray, chargé de mission, Direction générale ARS, Tél 03 81 61 40 53, mail: yves.simeray@ars.sante.fr  en privilégiant dans la mesure du possible le questionnement par messagerie.

Le dossier à établir comprendra dans la première phase de sélection :

- Une présentation synthétique de la situation financière actuelle évoquant son caractère structurel et le montant de la demande financière;
- les rapports d’activité du service pour les années 2008 à 2010 ;
- les documents suivants (par service en difficulté) :
- les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2008 et 2009 ;
- les bilans pour les années 2008 à 2010, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
- le compte administratif ou le compte de résultat de l’année 2010 ainsi qu’une note décrivant la situation intermédiaire pour l’année 2011 ;
- le budget prévisionnel 2012 ;
- la copie du jugement tribunal de commerce dans le cadre d’un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2008 à 2011 ;
- tout rapport d’audit de la situation du service effectué depuis 2010 par un prestataire externe.

Au plus tard le 15 février si le dossier est éligible, il vous sera demandé  un plan de redressement sur trois années qui pourra éventuellement être accompagné d’une aide financière adaptée. Les instructions définitives auront lieu pour les dossiers les plus urgents le 15 mars .Dès cette date le dossier pourra passer devant un comité technique d’instruction émanation de la commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine médico social.

En cas de décision favorable pour l’octroi d’une aide exceptionnelle, un processus de contractualisation sera mis en place avec des objectifs de viabilisation des comptes. l’ARS versera 50% de l’aide à la signature et 50 % au troisième trimestre 2013 après évaluation des objectifs par le comité de pilotage du contrat.

- tout dossier incomplet ou envoyé hors délais ;
- les structures qui se trouvent déjà en situation de liquidation judiciaire ;
- les structures qui ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales (une mesure d'assouplissement permet de considérer que les structures qui sont engagées dans un processus de régularisation de leurs paiements sont éligibles au fonds) ;
- les structures trop récentes pour savoir si elles sont viables économiquement (créées depuis moins de 4 ans, c'est-à-dire après le 1er janvier 2008) ;
- les structures qui ne délivrent pas majoritairement des prestations aux publics fragiles (publics visés au 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF) c’est à dire les services dont le volume d’activité (en nombre d’heures) en direction des publics fragiles représente moins de 70% du volume d’heures ;
- les services dont les indicateurs financiers, résultats et fonds propres, sont positifs sur les années 2009 et 2010. Néanmoins, si la situation estimée en 2011 fait apparaitre une brutale et importante dégradation de la situation financière du service, celui-ci-joint une note décrivant cette situation, afin par exemple de montrer qu’elle relève d’une difficulté structurelle. Dans ce dernier cas, et de façon exceptionnelle, le service est éligible au fonds, après vérification par l’ARS.