Ses modalités d'application ont ainsi été précisées par le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que par la circulaire DGCS/5B n° 2010-434 du 28 décembre 2010.

Cette nouvelle procédure a été présentée par l'ARS de Franche-Comté à l'ensemble des structures médico-sociales des secteurs Personnes Agées et Personnes Handicapées réunies en décembre 2010 et janvier 2011 dans le cadre de la campagne budgétaire (Voir la présentation).

La nouvelle procédure d'autorisation applicable aux établissements et services médico-sociaux définis à l'article L 312-1 du CASF débute par l'élaboration d'un calendrier prévisionnel arrêté par l'autorité, ou conjointement par les autorités compétentes.

La décision DGARS n° 2011-404 du 30 juin 2011 fixe le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS de Franche-Comté.

Les membres ayant un mandat permanent à la commission de sélection d'appel à projet médico-social chargée de l'examen des projets relevant de la compétence exclusive de la directrice générale de l'ARS de Franche-Comté ont été désignés par la décision DGARS n° 2011-367 du 30 juin 2011.

Cette décision sera complétée, avant la réunion de chaque commission d'appel à projet, par des membres désignés selon la nature de l'appel à projet (soit 8 personnes au plus ayant voix consultative).

- Appel à projet n° 2011- 02 - ESA pour la création de cinq équipes spécialisées alzheimer à domicile (ESA)

- Appel à projet n°2011-01-ACT pour la création de cinq places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT)